Vous vous posez des questions sur la mise en place d'un compteur LINKY chez vous. Voici quelques éléments de réponses :

La directive européenne 2009/72/CE prévoit que 80% des compteurs devront être communicants d’ici à 2020. Cette directive est transposée en droit français à l’article L. 341-4 du code de l’énergie. Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire Enedis. Cette obligation a été récemment reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4.

Lien : https://www.enedis.fr/documents-officiels

 

La commune peut-elle s'opposer à l'installation de compteurs LINKY sur son territoire ?

Un arrêt récent du conseil d’Etat est venu confirmer la jurisprudence antérieure :


Le maire n'a pas la compétence au titre de sa qualité de propriétaire des compteurs, ayant transféré sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence le syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, celui-ci a la qualité d'autorité organisatrice des réseaux et est donc propriétaire des compteurs électriques. Le maire ne peut alors agir comme propriétaire des compteurs pour restreindre ou empêcher leur installation (CE, 11 juillet 2019, n°426060).


Le maire n'a pas la compétence au titre de ses pouvoirs de police. En effet, seules les autorités de l'État veillent, pour l'ensemble du territoire national, au fonctionnement du dispositif de comptage (articles L.341-4 et R.341-6 du code de l’énergie) imposé par les textes, mais aussi « à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques en mettant en œuvre des capacités d'expertise et des garanties disponibles au plan local » (CE, 11 juillet 2019, n°426060).

Il ne s'agit pas ici d'une véritable police spéciale (ou en tout état de cause, le juge ne qualifie pas la compétence de l’Etat sur ce point en ces termes). Toutefois, le Conseil d'État, comme les juges du fond, confirme que seul l'État est en mesure de recourir à des expertises et à des éléments techniques permettant d'apprécier les risques de ces compteurs sur la santé, l'ANSES estimant ce risque faible.

Le maire n'a pas la compétence au titre du principe de précaution. Le maire ne peut enfin pas non plus se fonder sur le principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement). Le Conseil d'État rappelle que le principe de précaution ne peut permettre à une « autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution ». Les risques d'exposition du public aux champs électromagnétiques relèvent, quant à leur appréciation et leur contrôle, des autorités de l'État, le maire ne peut alors intervenir en ce domaine, y compris pour protéger les administrés. Ce domaine de compétences est entre les mains de l'État seul, de manière exclusive (CE, 11 juillet 2019, n°426060).


Ainsi, toute délibération ou tout arrêté que la commune prendra fera l’objet d’un recours en annulation. Il n’appartient donc ni au maire ni à son conseil de prendre une décision empêchant l’implantation des compteurs Linky.


Pour information, toutes les communes qui ont pris un arrêté contre les compteurs LINKY ont été déboutées.

Liens utiles

Plan interactif

Mairie Custines

4 rue de l'Hôtel de Ville
54670 CUSTINES

03 83 49 34 36

Envoyez-nous un e-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris